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R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les bulletins de vote valides sont classés par association. Le choix d’association désignée par le salarié dont le bulletin de vote est valide est consigné dans le registre du dépouillement des votes par un préposé au registre du dépouillement des votes, sous la supervision du directeur du scrutin ou d’un secrétaire.
D. 244-2012, a. 31.
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